Conditions générales de vente

En vigueur au 16 avril 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à l'ensemble des relations contractuelles entre :

Vendeur :

• Identité : Jimmy Laurent
• Statut : Entrepreneur Individuel (Micro-entrepreneur)
• Adresse : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France
• SIRET : 835 173 444 00059
• Code APE : 6201Z
• Email : jimmylaurent@web-artisan.biz
• TVA : Non applicable, article 293 B du CGI

Client :

Toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") effectuant un achat sur le site https://web-artisan.biz .

Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes CGV et de les accepter expressément en cochant la case prévue à cet effet avant de procéder au paiement de sa commande. Cette acceptation est obligatoire et conditionne la finalisation de toute commande sur le site.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document contradictoire.

Article 1 – Produits et Services proposés

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des biens et services sont présentées sur les fiches produits respectives.

Le site propose deux catégories distinctes de produits, soumises à des régimes juridiques différents :

1. Produits Numériques : Contenus dématérialisés téléchargeables (templates, sections, blocs, guides / e-books et formations).
2. Prestations de Services : Services de création et/ou configuration de boutique Shopify.

Article 2 – Prix

Les prix sont indiqués en Euros (€), toutes charges comprises, hors frais de livraison. Le Vendeur n'étant pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI), les prix sont facturés avec la mention "TVA non applicable, art. 293B du CGI".

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 3 – Commande et Acceptation des CGV

Le Client passe commande via le processus d'achat en ligne. La commande est considérée comme ferme et définitive après les étapes suivantes :

1. Ajout du ou des produits désirés au panier.
2. Acceptation des présentes CGV via une case à cocher obligatoire. Acceptation expresse via une case à cocher dédiée (non pré-cochée) de la mention : "J'accepte les CGV, l'exécution immédiate de ma commande et la renonciation au droit de rétractation pour les produits numériques."
3. Renseignement des informations d'identification.
4. Validation du paiement.
5. Réception automatique et immédiate du contenu par email (pour les produits numériques) / Réception de la boutique terminée ainsi que du dossier de réalisation contenant les formations et les fichiers sources (pour la prestation de service).

Enfin, un email de confirmation récapitulant la commande ainsi que la facture de l'achat sont adressés au Client.

Article 4 – Paiement

Le règlement des commandes passées directement sur le site s'effectue en ligne par les moyens de paiement proposés (Carte Bancaire, Klarna, etc.). Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Pour les Prestations de Service faisant l'objet d'un devis et d'une facturation sur-mesure (hors de la boutique https://web-artisan.biz ), les conditions de paiement, incluant les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévues à l'article L. 441-10 du Code de commerce, sont précisées dans le devis et rappelées sur la facture.

Article 5 – Livraison et Accès

5.1 Produits Numériques

L'accès aux Produits Numériques est immédiat après validation du paiement.

• Modalités : Le Client reçoit un email de confirmation contenant les instructions d'accès. Le contenu est disponible en permanence via la bibliothèque de contenu du Client à l'adresse suivante : https://web-artisan.biz/pages/bibliotheque-de-contenu .
• Responsabilité : Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d'erreur de saisie de l'adresse email par le Client lors de la commande, empêchant la réception immédiate du contenu.

5.2 Prestations de Services (Création / Refonte Shopify)

La "livraison" d'une prestation de service s'entend de la mise à disposition de l'intégralité des livrables finaux, à savoir :

• Pour un projet de "Refonte" : L'intégration et la publication du nouveau thème sur la boutique existante du Client.
• Pour un projet de "Création" : Le transfert de propriété de la boutique Shopify de développement vers le compte du Client.
• Le Dossier de Réalisation : L'envoi par voie électronique (email ou lien de téléchargement) d'un dossier comprenant la maquette de la boutique, les fichiers sources et les supports vidéos de formation personnalisés.

Par dérogation expresse, la livraison finale et le transfert de propriété sont strictement conditionnés au paiement intégral et effectif du prix convenu (principal et accessoires).

Tant que le solde de la facture finale n'est pas crédité sur le compte bancaire du Vendeur :

1. Rétention : Le Vendeur conserve la propriété exclusive des développements et l'accès "Propriétaire" unique sur la boutique de développement.
2. Suspension : Le Vendeur se réserve le droit de ne pas publier le thème sur la boutique de production et de ne pas livrer les fichiers sources jusqu'à régularisation.
3. Finalisation : Le processus technique de transfert de propriété et l'envoi du Dossier de Réalisation ne seront initiés qu'après confirmation de l'encaissement définitif des fonds.

Article 6 – Droit de Rétractation (Clients Particuliers)

• Produits Numériques : Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client et renonciation à ce droit. En cochant la case dédiée lors de la commande, le Client reconnaît et accepte cette exclusion.
• Prestations de Service : Si le Client demande le début de la prestation avant la fin du délai de 14 jours, il accepte que son droit de rétractation s'éteigne progressivement. Un barème de facturation proportionnelle (détaillé à l'Article 7.3) s'appliquera en cas de rétractation en cours d'exécution.

Article 7 – Dispositions spécifiques aux Prestations de Service (Création Shopify)

7.1 Obligation de moyens

Le Vendeur est soumis à une obligation de moyens et s'engage à mettre en œuvre toute son expertise technique. Le Vendeur ne garantit aucun chiffre d’affaires, taux de conversion ou performance commerciale. En bref, aucun résultat commercial n'est garanti.

7.2 – Collaboration du Client et Indemnité d'Immobilisation (Lutte contre le "Ghosting")

La réussite de la Prestation de Service repose sur une collaboration active. Le Client s'engage à fournir l'ensemble des éléments nécessaires (textes, images, accès, validations) dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la demande du Vendeur.

En cas d'absence de réponse ou de carence du Client (le "Silence") :

1. Relance : Une mise en demeure formelle sera adressée par email, accordant un dernier délai de 14 jours ouvrés pour régulariser la situation.
2. Résiliation : À l'issue de ce délai et sans manifestation du Client, le projet sera considéré comme résilié de plein droit aux torts du Client.
3. Conséquences financières : Le Vendeur conservera les sommes déjà versées par le Client (acomptes ou paiement total) au titre d'une indemnité forfaitaire d'immobilisation. Cette somme compense le préjudice subi par le Vendeur pour avoir réservé sa disponibilité et refusé d'autres missions durant la période convenue.
4. Réactivation : Toute demande de reprise d'un projet résilié fera l'objet d'un nouveau devis, incluant potentiellement des frais de remise en route et une réactualisation des tarifs.

7.3 Barème de facturation proportionnelle en cas de rétractation

Le barème suivant s'applique en cas de rétractation légale du Client ou de résiliation amiable. En cas de résiliation pour faute du Client (Silence/Ghosting tel que défini à l'Article 7.2), l'indemnité d'immobilisation prime sur le barème ci-dessous.

Si le Client exerce son droit de rétractation alors que la prestation a commencé (après le passage de sa commande), il sera redevable du montant correspondant à l'étape atteinte selon le barème suivant :

• Wireframes / Structure : 30% du montant total
• Design graphique : 60% du montant total (cumul)
• Intégration et Mise en ligne : 100% du montant total

Ce barème ne constitue pas une pénalité mais une rémunération des travaux effectivement réalisés.

Article 7.4 – Validation des Étapes et Acceptation Définitive

7.4.1 Processus de validation par étapes

La Prestation est décomposée en étapes clés (ex : Structure/Wireframes, Design graphique, Intégration technique). À l'issue de chaque étape, le Vendeur soumet le livrable correspondant au Client pour validation par email.

7.4.2 Effet de la validation

Toute validation, qu’elle soit expresse (par écrit ou email) ou tacite (absence de retour sous 7 jours ouvrés après l'envoi d'une étape), vaut acceptation définitive et irrévocable de l'étape concernée. Le Client reconnaît expressément que ce délai de validation constitue un délai raisonnable au regard de la nature des prestations.

• Verrouillage du périmètre : Une fois une étape validée, le Client ne peut plus revenir sur les éléments structurels ou graphiques de celle-ci sans faire l'objet d'un avenant tarifaire ou d'une facturation complémentaire au temps passé.
• Conséquence technique : Toute demande de modification portant sur une étape déjà validée entraînera un décalage proportionnel du calendrier de livraison initialement convenu.

Article 7.5 – Impact des retards Client sur le Calendrier

Les délais de livraison et les dates d'échéances indiqués sur la page : https://web-artisan.biz/pages/service-creation-boutique-shopify sont conditionnés par la réactivité du Client. Tout retard du Client dans la transmission des éléments nécessaires ou dans la validation d'une étape (dépassant le délai de 7 jours ouvrés prévu à l'article 7.2) entraîne automatiquement :

• Un décalage de la date de livraison finale au moins équivalent à la durée du retard constaté.
• Une possible reprogrammation de la prestation selon les disponibilités du planning du Vendeur, sans que cela ne puisse être considéré comme un manquement contractuel du Vendeur.

Article 8 – Garanties Légales

8.1 Garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du contenu numérique ou du service numérique dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

• Nature de la fourniture : Les Produits Numériques sont fournis selon une modalité d'opération de fourniture ponctuelle. La responsabilité du Vendeur est engagée pour les défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
• Présomption d'antériorité : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 12 mois à compter de la fourniture du produit sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.
• Droits du Client : En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales.

8.2 Garantie des vices cachés

Le Vendeur est également tenu de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) pour les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

9.1 Produits Numériques (Licence d'utilisation)

Pour les Produits Numériques, le Vendeur reste le propriétaire exclusif de l'ensemble des droits d'auteur. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible. Toute revente, partage, reproduction ou diffusion, gratuite ou payante, de tout ou partie du contenu est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon.

9.2 Prestations de Services (Cession de propriété et réserve de savoir-faire)

Par dérogation à l'article 9.1, pour les prestations sur mesure (création/refonte de boutique) :

• Étendue de la cession : Sous réserve du paiement intégral du prix, le Vendeur cède au Client les droits de propriété intellectuelle sur les Livrables Finaux spécifiques créés exclusivement pour le compte du Client (maquettes graphiques personnalisées, structure de la base de données spécifique). Cette cession inclut les droits de reproduction et de représentation pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur.
• Réserve de Propriété du Savoir-Faire (Outils et Codes) : Le Vendeur conserve la propriété exclusive de ses méthodes, algorithmes, scripts, Liquid, sections génériques, codes sources préexistants et outils de développement (ci-après le "Savoir-Faire"). Le Savoir-Faire ne fait l'objet d'aucune cession de propriété au profit du Client. Le Vendeur concède au Client, de manière accessoire, une licence d'utilisation non exclusive, mondiale et perpétuelle sur ce Savoir-Faire intégré aux Livrables, aux seules fins d'exploitation de la boutique Shopify.
• Droit de réutilisation : Le Vendeur reste libre d'utiliser ce Savoir-Faire, ainsi que les enseignements et compétences techniques acquis lors de l'exécution de la prestation, pour toute autre mission ou pour le développement de nouveaux outils, y compris pour le compte de tiers.

Article 10 – Médiation et Résolution des Litiges

10.1 Réclamation préalable

Pour toute réclamation, le Client doit contacter le Service Client à l'adresse : jimmylaurent@web-artisan.biz

10.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Vendeur :

• Nom du Médiateur : [À compléter après adhésion – ex : Médiateur FEVAD]
• Coordonnées : [Adresse et site web du médiateur]

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

10.3 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas d'échec de la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 11 – Données Personnelles et Facturation Électronique

11.1 Données Personnelles

Les informations collectées sont traitées conformément au RGPD. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de confidentialité accessible sur le site.

11.2 Facturation Électronique

Conformément à la réforme de la facturation électronique, le Vendeur informe ses Clients professionnels qu'il sera en mesure de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 via une plateforme de dématérialisation partenaire. L'émission des factures au format électronique deviendra obligatoire pour le Vendeur à compter du 1er septembre 2027.

Article 12 – Responsabilité et Limitations Techniques

12.1 Plateforme Shopify et Applications Tierces

En tant qu'Expert Shopify, le Vendeur intervient sur une infrastructure logicielle appartenant à des tiers. En conséquence :

• Disponibilité : Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'une interruption de service, d'une panne ou d'une maintenance de la plateforme Shopify ou des applications tierces installées sur la boutique.
• Évolution des Tarifs : Le Vendeur n'a aucun contrôle sur la politique tarifaire de Shopify (abonnements) ou des éditeurs d'applications. Toute augmentation des frais récurrents est à la charge exclusive du Client.
• Mises à jour et Bugs : Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, de perte de données ou de "bug" causé par une mise à jour automatique de Shopify ou d'une application tierce, ou par l'installation d'une nouvelle application par le Client après la livraison de la prestation.

12.2 Compatibilité et Navigateurs

Le Vendeur s'engage à livrer une boutique conforme et fonctionnelle sur les versions récentes des navigateurs modernes (Chrome, Safari, Firefox, Edge) à la date de livraison.

• Le Vendeur ne garantit pas la compatibilité avec les navigateurs obsolètes (ex: Internet Explorer) ou les versions de navigateurs n'étant plus supportées par leurs éditeurs respectifs.
• Les tests de conformité ("Recettage") sont effectués sur les supports standards (Desktop, Tablette, Mobile) selon les normes du Web actuelles.

Article 13 – Force Majeure et Empêchement du Vendeur

13.1 Définition et Suspension

L’exécution des obligations du Vendeur sera suspendue de plein droit en cas de survenance d’un événement de force majeure. Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française, sont expressément considérés comme tels : les catastrophes naturelles, les incendies, les pannes prolongées des réseaux de télécommunications, ainsi que l'incapacité de travail du Vendeur pour cause de maladie grave, accident, hospitalisation ou décès d'un proche.

13.2 Mise en pause de la prestation

Dès la survenance d’un tel événement, le Vendeur (ou son représentant en cas d'incapacité absolue) informera le Client dans les meilleurs délais par tout moyen écrit (email).

• Suspension immédiate : La prestation est alors mise en pause sans qu’aucune pénalité de retard, indemnité ou dommages et intérêts ne puisse être réclamé au Vendeur.
• Conservation des acquis : Les sommes déjà versées restent acquises au Vendeur. Les travaux déjà réalisés et payés deviennent la propriété du Client dans les conditions et limites définies à l'Article 9 – Propriété Intellectuelle (incluant la réserve de Savoir-Faire du Vendeur).

13.3 Reprise des prestations

Le contrat ne reprendra ses effets qu’une fois l'événement de force majeure ou l'empêchement terminé.

• Le Vendeur informera le Client de sa capacité à reprendre le projet.
• Un nouveau calendrier d'exécution sera alors défini d'un commun accord, en fonction du planning du Vendeur au moment de la reprise.
• Si l'empêchement dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, le contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties sans indemnité de part et d'autre, le Vendeur remboursant au Client les sommes correspondant aux prestations non encore exécutées.

Article 14 – Limitation de Responsabilité Financière

14.1 Plafonnement de la responsabilité

De convention expresse entre les Parties, si la responsabilité du Vendeur devait être engagée au titre de l’exécution du contrat, le montant total des indemnités, dommages et intérêts ou condamnations que le Vendeur pourrait être amené à verser au Client est strictement limité au montant total hors taxes (HT) effectivement payé par le Client au titre de la commande ou de la prestation de service concernée.

14.2 Exclusion des dommages indirects

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis par le Client ou par des tiers. Sont expressément considérés comme dommages indirects, et ne donneront lieu à aucune indemnisation :

• La perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices ;
• La perte de chance ou d'exploitation ;
• La perte de données ou de fichiers ;
• Le préjudice commercial ou l'atteinte à l'image de marque.

14.3 Cas d'exclusion

Cette limitation de responsabilité s'applique dans toute la mesure permise par la loi applicable et ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle du Vendeur

Article 15 – Référence et Promotion (Droit de Portfolio)

15.1 Autorisation de citation

Sauf mention contraire écrite et explicite du Client avant le début de la prestation, le Client autorise expressément le Vendeur à citer son nom, son logo et l'URL de sa boutique Shopify à titre de référence commerciale sur ses supports de communication (site web, portfolio, réseaux sociaux, plaquettes commerciales).

15.2 Droit de reproduction des réalisations

Le Vendeur est autorisé à utiliser des captures d'écran, des vidéos de démonstration ou des extraits du code visuel des réalisations effectuées pour le compte du Client afin de promouvoir son savoir-faire.

15.3 Confidentialité

Dans le cadre de cette promotion, le Vendeur s'engage à ne divulguer aucune information confidentielle, donnée chiffrée (chiffre d'affaires, statistiques de conversion) ou document stratégique interne au Client sans son accord préalable écrit.

15.4 Retrait

Le Client peut, à tout moment et par simple email, demander le retrait d'une référence le concernant. Le Vendeur s'engage à procéder au retrait dans un délai de 30 jours ouvrés.

ANNEXE – Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de :

Jimmy Laurent

200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France

jimmylaurent@web-artisan.biz

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

• Commandé le (*)/reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez / Supprimez la mention inutile.